Vous devez faire face, en tant que professionnel ou dirigeant de société, à une procédure contentieuse en matière prud’homale à Paris, en Ile-de-France ou en province ? Vous envisagez, en qualité de salarié, d'engager une action en justice devant le Conseil de prud’hommes à Paris, en Ile-de-France ou en province?
Maître Céline MARTINEZ, qui exerce comme avocat droit du travail à Paris, peut vous orienter et vous apporter une assistance juridique personnalisée en matière de contentieux prud’homal.
Sauf exceptions et en application du Code du travail, les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre les employeurs et les salariés relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes, qui est la juridiction de première instance.
La compétence du Conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail de droit privé (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée) au sens de la législation du travail et/ou d’un contrat de travail conclu avec des salariés employés dans les conditions du droit privé.
Le Conseil de prud'hommes est notamment compétent pour se prononcer sur les différents nés :
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est :
Une procédure judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes comporte, en règle générale et hors référé, plusieurs étapes, étant précisé qu’il reste toujours possible, tout au long de la procédure et y compris après une décision du Conseil de prud’hommes, de conclure un accord amiable par le biais d’une transaction. Il convient également de s’assurer que les différents délais de prescription prévus par le Code du travail n’ont pas expiré avant de saisir le Conseil de prud’hommes.
Tout d’abord, le Conseil de prud’hommes doit être saisi par requête, ce qui signifie que l’employeur ou le salarié doit remplir un formulaire comprenant des renseignements obligatoires et joindre un exposé des motifs des demandes invoquées ainsi que les pièces justificatives sur lesquelles ces demandes sont fondées.
Il n’appartient ni à l’employeur ni au salarié de déterminer la section du Conseil de prud’hommes compétente (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement) puisque le dossier est affecté par le greffe à la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise, en se référant au code APE de l’entreprise (défini en fonction des branches d’activités). En revanche, les litiges relatifs à des salariés cadres sont affectés à la section encadrement, peu important l’activité de l’entreprise. En cas d’erreur, une incompétence de section pourra être soulevée par l’employeur ou le salarié mais cela aura pour conséquence de retarder le traitement du dossier.
Une fois que le greffe du Conseil de Prud’hommes a été valablement saisi, une phase dite de conciliation s’engage entre les parties qui sont convoquées à une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Il est possible de formuler certaines demandes dès cette étape de la procédure (paiement du salaire ou d’une prime, mesures d’instructions, communication de documents etc.).
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord lors de l’audience de conciliation, ce qui est très souvent le cas, l’affaire est mise en état, ce qui signifie que des dates de communication des pièces et conclusions peuvent être fixées par le Conseil de prud’hommes, puis renvoyée devant le bureau de jugement (BJ) pour qu’elle soit plaidée.
Le bureau de jugement est composé de quatre juges non professionnels élus de façon paritaire (deux élus sur les listes patronales et deux élus sur les listes salariales). A l’issue des plaidoiries, les conseillers prud’homaux peuvent décider soit de rendre leur jugement sur le siège, c’est-à-dire directement après l’audience (ce qui est très rare en pratique), soit de fixer une date de délibéré (généralement 2 à 3 mois après l’audience).
En cas de partage des voix, si les conseillers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la décision de justice à prendre, l’audience est renvoyée devant le juge départiteur, qui est un magistrat professionnel, et qui devra prendre la décision finale. Le renvoi devant le juge départiteur, qui est indépendant de la volonté des parties, rallonge généralement la procédure de plusieurs mois (en moyenne une année supplémentaire en fonction des Conseils de prud’hommes).
Bien que cette dernière ne soit pas toujours accordée, il est important de demander l’exécution provisoire de la décision du Conseil de prud’hommes à intervenir en la justifiant (ressources, caractère vexatoire de la procédure de licenciement etc.) car cette dernière n’est pas de droit pour les décisions rendues par le Conseil de prud’hommes.
Lorsque la décision du Conseil de prud’hommes ou du juge départiteur est rendue, les parties disposent de voies de recours puisqu’elles bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la signification pour faire appel de la décision devant la Cour d’appel.
La procédure d’appel comporte également une phase de mise en état qui entraîne l’obligation de respecter des délais stricts pour chacune des parties. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la Cour d’appel.
Une audience de plaidoirie est ensuite tenue (devant un ou plusieurs magistrats professionnels) et une date de délibéré est fixée (généralement 2 à 3 mois après l’audience). La décision de la Cour d’appel s’applique immédiatement puisque cette dernière est exécutoire. Cette décision de justice est susceptible de faire l’objet, dans certains cas, d’un pourvoi en cassation devant la chambre sociale.
Maître Céline MARTINEZ, exerçant comme avocat droit social à Paris en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, vous reçoit dans son cabinet pour un premier rendez-vous ou vous assiste par téléphone pour répondre à vos questions juridiques et discuter avec vous de la meilleure défense de vos intérêts en cas de procédure judiciaire. Grâce à son expérience en contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale acquise au travers de ses missions de représentation au profit, d’une part, de sociétés françaises et/ou internationales, et d’autre part, de salariés (non-cadres, cadres et dirigeants), Maître Céline MARTINEZ sera en mesure d’examiner les éléments en votre possession afin de vous conseiller en toute transparence sur les actions à mener, ainsi que sur leurs chances de succès. Elle sera également en mesure de déterminer, le cas échéant, le préjudice subi et/ou le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué par un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel.
A chaque étape de la procédure, que vous soyez un employeur ou un salarié, votre avocat droit du travail Paris, sera donc en mesure de vous informer sur vos obligations et vos droits.
